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La Cour suprême du Canada tranche : les cadres ne pourront se syndiquer au Québec
Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
Mondial | Publication | janvier 2023
On December 27, 2022, the European Regulation on digital operational resilience for the financial sector was published. It entered into force on January 17, 2023 and will apply as of January 17, 2025.
The objective of DORA is to enable the European financial sector (construed broadly) to remain resilient in the event of a serious operational disruption as well as to prevent and mitigate cyber threats.
In particular:
The scope of the Regulation is very broad. DORA targets Luxembourg entities engaged in financial and insurance sectors, including, amongst others:
As well as any Luxembourg branches of the aforementioned entities.
DORA requires Member States to lay down rules on appropriate, effective, and proportionate criminal and administrative penalties and remedial measures for its breaches.
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Le 19 avril dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision fort attendue en matière de syndicalisation des cadres.
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Le budget 2024 propose d’élargir la portée de certains pouvoirs permettant à l’ARC de demander des renseignements aux contribuables tout en prévoyant de nouvelles conséquences pour les contribuables contrevenants.
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L'impôt minimum de remplacement (IMR) est un impôt sur le revenu additionnel prévu dans la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (la « Loi ») auquel sont assujettis les particuliers et certaines fiducies qui pourraient autrement avoir recours à certaines déductions et exemptions et à certains crédits pour réduire leur impôt sur le revenu fédéral canadien régulier.
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